DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES POUR LES DONS EN LIGNE

 

Le présent document fournit les informations concernant la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un règlement en ligne sur le site kierchefong.lu.

Le responsable du traitement au sens du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) est le groupe

        Archevêché de Luxembourg

        4, rue Genistre, 1623 Luxembourg

        tél : 46 20 23 – https://www.cathol.lu

Les données à caractère personnel sont traitées par

        Fonds de Gestion des Edifices Religieux et autres biens relevant du culte catholique (ou le « Kierchefong »)

        immatriculé au RCS Luxembourg

        sous le numéro J62,

        TVA intracommunautaire : LU28235244

ayant son siège

        2 rue Christophe Plantin

        L-2339 Luxembourg

Coordonnées du délégué à la protection des données du kierchefong :

        tél. 46 20 23 – 25

        courriel : dpo@kierchefong.lu


Les finalités et la base juridique du traitement :

Le Kierchefong met à disposition des utilisateurs de son site web une plateforme de don en ligne. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

règlement par carte bancaire : les données fournies par l‘utilisateur sont traitées pour permettre à l‘utilisateur de procéder à un don par carte bancaire. Le traitement est nécessaire pour répondre à la demande de la personne concernée.

création d’un compte d’utilisateur pour chaque donateur : le compte individuel permet au donateur de consulter l’historique de ses règlements et de faire des règlements sans être obligé à entrer à nouveau ses données. Ce traitement répond aux attentes raisonnables des personnes concernées.

gestion de la comptabilité : Le traitement est nécessaire au respect de l‘obligation légale de tenir une comptabilité suivant les principes de la comptabilité commerciale à laquelle le Kierchefong est soumise.

pour établir des attestations fiscales : étant donné que les dons versés au Kierchefong sont déductibles de l‘impôt luxembourgeois sur le revenu dans les limites de la loi applicable, le Kierchefong traite les données fournies par l‘utilisateur pour établir des attestations fiscales. Ce traitement correspond aux attentes raisonnables des personnes concernées.

pour procéder au transfert de la liste des donateurs aux bénéficiaires : si l‘utilisateur fait un don au profit d‘un projet ou d‘une entité locale déterminée, le Kierchefong va transmettre ces coordonnées au bénéficiaire désigné par l‘utilisateur. Ce traitement répond aux attentes raisonnables des personnes concernées.

Les destinataires : les données à caractère personnel sont transférées :

au titre de la gestion de l’infrastructure informatique, à CMD Solutions S.A.

        43 rue du Père Raphaël

        L-2413 Luxembourg

        N°TVA : LU27382258, RCS B140240. 

Pour la gestion de la transaction bancaire, à BGL Paribas SA, 16, boulevard des Italiens, Paris.

A l’entité interne (CCA/CGP/FE) bénéficiaire si l‘utilisateur fait un don au profit d‘un projet ou d‘une entité locale déterminée

La durée de conservation :

Conformément à l‘obligation du Code de Commerce qui impose l‘archivage complet des données relatives à une transaction financière, celles-ci sont conservées pour une durée de 10 ans après la dernière transaction enregistrée pour un même donateur.

Droits de la personne concernée :

En tant que personne concernée, vous avez le droit :

d’être informé sur demande de la nature des données vous concernant qui font l’objet du traitement ;

de demander la rectification de données erronées ou incomplètes ;

de demander l’effacement des données non obligatoires à la tenue de la comptabilité vous concernant ;

En vertu des dispositions de l’art. 20.1 RGPD, le droit à la portabilité des données ne s’applique pas.

Pour exercer vos droits vous pouvez vous adresser

à l’administrateur du site « kierchefong.lu » (courriel : cca@kierchefong.lu)

ou au délégué à la protection des données du Kierchefong (tél. 46 20 23 – 25, courriel : dpo@kierchefong.lu)


Droit d’introduire une réclamation

Si l‘utilisateur considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du RGPD, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

        Commission nationale pour la protection des données

        15, Boulevard du Jazz

        L-4370 Belvaux

        tél. 26 10 60 -1

        www.cnpd.lu

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour répondre à la demande de la personne concernée de procéder à un don par carte bancaire sur le site « kierchefong.lu ».

Si l’utilisateur décide de ne pas fournir ses données à caractère personnel, un règlement en ligne n’est pas possible. Il peut toutefois faire un virement classique. Les données bancaires des bénéficiaires sont publiées sur le site du Kierchefong.


Version du 30/06/2020