Demande de célébration d’une intention de messe pluriannuelle

Dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données 

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) est le :

Fonds de gestion des édifices religieux

et autres biens relevant du culte catholique

« Kierchefong »

boîte postale 1908, L – 1019 Luxembourg

Tel.: 23670-201 – Email: cca@kierchefong.lu

Le délégué à la protection des données

Au sens du RGPD le « Kierchefong » est une entité du « Groupe Archevêché » qui a désigné un délégué à la protection des données. Il peut être contacté par :

Finalités du traitement des données à caractère personnel et leur base juridique

Les données à caractère personnel sont collectées pour traiter la demande de célébration d’une intention de messe pluriannuelle (par la suite « l’intention de messe »). Le traitement des données est nécessaire pour :

  1. Répondre à l’obligation légale faite au « Kierchefong » de tenir une comptabilité commerciale ;

  2. Délivrer une quittance au demandeur d’une intention de messe ;

  3. Traiter la demande d’une intention de messe et garantir sa bonne exécution ;

  4. Informer le demandeur d’éventuelles modifications dans l’exécution de l'intention de messe (p. ex. intention de messe célébrée dans une autre église) ;

  5. Annoncer l'intention de messe dans le bulletin paroissial.

Le traitement des données à caractère personnel est licite, car il est nécessaire :

  • à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles [art. 6, point 1 b) du RGPD]

  • pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable est soumis (gestion de la comptabilité selon le droit commerical) [art. 6, point 1 c) RGPD]

Durée de conservation des données

  • Les données de contact sont supprimées après un délai d'un an à compter de la dernière année de célébration de l'intention de messe.

  • Les données nécessaires à la tenue de la comptabilité sont conservées conformément aux exigences légales y afférentes (« droit commercial ») à savoir pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l'année de la demande de célébration de l’intention de messe.

Droits de la personne concernée

La personne concernée demandant une intention de messe a le droit d’exiger du responsable du traitement :

  • d'être informée sur le traitement de ses propres données à caractère personnel ;

  • la rectification des données inexactes la concernant ;

  • l'effacement des données qui ne sont plus nécessaires pour le traitement de sa demande ;

  • la limitation du traitement de ses données.

Droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas effectué conformément aux obligations du RGPD, elle peut s'adresser au délégué à la protection des données. Elle a en outre le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

15, Boulevard du Jazz

L - 4370 Belvaux

courriel : info@cnpd.lu

cnpd.public.lu

Nécessité de fournir les données à caractère personnel

La fourniture des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter la demande d'une intention de messe. Les données sont nécessaires pour :

  • assurer la bonne gestion des comptes suivant les dispositions légales en vigueur. A défaut de disposer de ces données, la demande ne pourra pas être traitée.

  • informer le demandeur d’éventuelles modifications dans l’exécution de l'intention de messe. A défaut de disposer de ces données, le demandeur ne saura pas être informé d’éventuelles modifications.